Durée de validité d'un DPE : Combien de temps est-il valable ?
Vous vous apprêtez à vendre ou à louer votre logement, et vous retrouvez dans vos dossiers un ancien diagnostic de performance énergétique. Est-il encore valable ? Pouvez-vous l’utiliser tel quel, ou devez-vous en faire réaliser un nouveau ?
Ce type de situation est loin d’être rare. La durée de validité d’un DPE a fait l’objet de plusieurs évolutions réglementaires ces dernières années, et tous les diagnostics ne se valent pas selon leur date d’émission. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, la durée de validité d’un DPE est fixée à 10 ans. Un diagnostic réalisé en 2023 sera donc valable jusqu’en 2033, à condition qu’aucun événement particulier ne vienne modifier les caractéristiques énergétiques du logement entre-temps.
Cette durée DPE de 10 ans s’applique à l’ensemble des diagnostics établis selon la nouvelle méthode de calcul dite « 3CL » (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), rendue obligatoire depuis juillet 2021. Cette méthode standardisée permet d’obtenir des résultats fiables, opposables juridiquement, et comparables d’un bien à l’autre.
La validité d’un DPE est attachée au logement, et non à son occupant. En cas de changement de propriétaire ou de locataire, le diagnostic en cours de validité reste utilisable, à condition qu’il soit toujours dans sa période de validité et qu’aucuns travaux significatifs n’aient été effectués depuis son établissement.
Date de validité DPE : Attention aux anciens diagnostics
La réglementation a connu plusieurs évolutions importantes ces dernières années. La date de validité d’un DPE dépend donc directement de la période à laquelle il a été réalisé. Avant d’utiliser un ancien diagnostic, il est indispensable de vérifier s’il est encore exploitable.
DPE réalisés avant 2018
Les diagnostics de performance énergétique établis avant le 1er janvier 2018 sont définitivement caduques depuis le 1er janvier 2023. Ils ne peuvent plus être produits lors d’une vente ou d’une mise en location, même s’ils avaient été réalisés peu de temps avant cette date butoir.
Si vous êtes dans ce cas, un nouveau DPE est obligatoire avant toute démarche immobilière.
DPE entre 2018 et 2021
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont bénéficié d’une période transitoire, mais sont également expirés depuis le 1er janvier 2025. Même s’ils sont techniquement récents, leur méthode de calcul est considérée comme obsolète par la réglementation en vigueur.
Un propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien diagnostiqué durant cette période doit impérativement en faire réaliser un nouveau.
Nouvelle réglementation depuis 2021
Depuis le 1er juillet 2021, tous les DPE sont établis selon la méthode 3CL, uniformisée et opposable. Cette réforme a mis fin aux diagnostics dits « vierges », qui ne permettaient pas de calculer réellement la consommation d’énergie d’un bien.
Désormais, chaque diagnostic indique une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat, avec une durée DPE de 10 ans à compter de sa date d’émission. Ces nouveaux diagnostics sont transmis à l’ADEME et consultables dans une base de données nationale.
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Quand faut-il refaire un DPE ?
Même si la durée de validité d’un DPE est en principe de 10 ans, plusieurs situations peuvent imposer d’en faire réaliser un nouveau avant ce terme.
Expiration du diagnostic
Lorsque la date de validité du DPE est dépassée, il est impératif d’en faire établir un nouveau avant toute mise en vente ou en location. Il est conseillé d’anticiper cette échéance d’au moins quelques mois pour éviter tout retard dans les démarches, notamment si des travaux sont envisagés à la suite du diagnostic.
Travaux de rénovation
Si des travaux importants ont été réalisés dans le logement depuis le dernier diagnostic, isolation des combles, remplacement du système de chauffage ou installation de double vitrage par exemple, il est fortement recommandé de faire réaliser un nouveau DPE.
Ces améliorations sont susceptibles de faire évoluer l’étiquette énergétique du bien, ce qui peut en augmenter la valeur sur le marché et, dans certains cas, permettre de sortir d’une classe considérée comme passoire thermique.
Mise en vente ou location
Que vous souhaitiez vendre ou louer votre bien, la loi vous oblige à fournir un DPE en cours de validité dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). En cas de DPE inexistant, expiré ou non conforme, la transaction peut être bloquée, voire contestée.
Par ailleurs, depuis 2023, les logements classés G sont progressivement interdits à la location. Des restrictions similaires s’appliqueront aux logements classés F d’ici 2028. Autant de raisons de disposer d’un diagnostic à jour avant de vous lancer sur le marché immobilier.
Que se passe-t-il si le DPE n'est plus valide ?
Un DPE expiré ou non conforme n’est pas une simple formalité administrative négligée. Il peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le propriétaire. Mieux vaut donc ne pas attendre d’être mis en demeure pour régulariser la situation.
Impossibilité de vendre ou louer
Sans DPE en cours de validité, il est légalement impossible de mettre un logement en vente ou en location. L’étiquette énergétique doit figurer dès la publication de l’annonce immobilière, que ce soit sur un portail en ligne ou en agence.
En l’absence de diagnostic valide, l’annonce ne peut pas être publiée en conformité avec la loi. Si la transaction est tout de même engagée avec un DPE périmé ou absent, l’acheteur ou le locataire est en droit de se retourner contre le vendeur ou le bailleur.
Sanctions possibles
La fourniture d’un DPE inexistant, falsifié ou intentionnellement erroné expose le propriétaire à des sanctions civiles, voire pénales. Sur le plan civil, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix de vente ou du loyer, voire l’annulation de la transaction.
Sur le plan pénal, en cas de manœuvre frauduleuse délibérée, des poursuites pour tromperie sont envisageables. Le diagnostiqueur engage également sa responsabilité professionnelle s’il délivre un diagnostic non conforme, mais cela ne dégage pas pour autant le propriétaire de ses propres obligations.
Responsabilité du propriétaire
C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de fournir un DPE valide au moment de la transaction. Il ne peut pas invoquer l’ignorance de la réglementation pour s’en exonérer.
En cas de litige, les tribunaux retiennent généralement la responsabilité du vendeur ou du bailleur dès lors que le diagnostic était absent, périmé ou manifestement inexact. Il est donc dans l’intérêt de tout propriétaire de s’assurer que son DPE est à jour bien avant d’entamer toute démarche.
À lire : Consultez le prix moyen d’un DPE avant de passer à l’action.
Comment vérifier la validité d'un DPE ?
Avant d’engager une transaction immobilière, il est essentiel de s’assurer que le diagnostic en votre possession est toujours valable. Plusieurs méthodes simples permettent de le confirmer rapidement.
Date sur le rapport
La première chose à vérifier est la date d’émission du diagnostic, qui figure en première page du rapport remis par le diagnostiqueur. En y ajoutant 10 ans, vous obtenez la date de validité du DPE.
Si cette date est dépassée, ou si le diagnostic a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il est nécessaire d’en faire établir un nouveau. Vérifiez également que le rapport mentionne bien une étiquette énergie et une étiquette climat. Leur absence indique souvent un diagnostic établi selon l’ancienne méthode, et donc non exploitable.
Numéro ADEME
Depuis la réforme de 2021, chaque DPE se voit attribuer un numéro d’identification unique à 13 chiffres, enregistré auprès de l’ADEME. Ce numéro figure obligatoirement sur le rapport.
Son absence est un signal d’alarme : cela signifie soit que le diagnostic est antérieur à la réforme, soit qu’il n’a pas été correctement transmis à l’ADEME, ce qui le rend non opposable juridiquement.
Vérification en ligne
Il est possible de vérifier la validité d’un DPE directement en ligne, sur le site officiel de l’ADEME à l’adresse observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
En renseignant le numéro à 13 chiffres figurant sur le rapport, vous accédez aux informations enregistrées : date d’émission, étiquettes énergétique et climatique, ainsi que le statut du diagnostic. Cette vérification est particulièrement utile pour un acheteur ou un locataire qui souhaite s’assurer de l’authenticité du document qui lui a été remis.
À lire : Apprenez-en plus sur le contenu et la signification d’un DPE.
Peut-on prolonger la durée d'un DPE ?
Il n’existe aucun mécanisme légal permettant de prolonger la durée de validité d’un DPE en cours. Une fois la date d’expiration atteinte, le diagnostic n’a plus aucune valeur juridique.
De même, il n’est pas possible de « réactiver » un diagnostic réalisé avant juillet 2021, même s’il n’a pas encore atteint ses 10 ans : la méthode de calcul sur laquelle il repose est devenue caduque réglementairement. Aucune dérogation n’est accordée sur ce point, y compris pour les logements inoccupés ou les biens récemment acquis.
Exceptions réglementaires
La réglementation prévoit toutefois une exception notable. Lorsqu’un bien fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, le DPE est remplacé par une étude de performance énergétique prévisionnelle, qui n’est pas soumise aux mêmes règles de validité.
Certains types de bâtiments sont par ailleurs exemptés de l’obligation de DPE, comme les monuments historiques, les résidences utilisées moins de quatre mois par an ou les constructions provisoires.
Refaire un diagnostic
Lorsqu’un DPE est expiré ou ne correspond plus à l’état réel du logement, la seule solution est de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour en réaliser un nouveau.
Le coût varie généralement entre 100 et 250 euros selon la superficie et la localisation du bien.
Il est conseillé de choisir un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, dont la liste est consultable en ligne. Un nouveau diagnostic vous permettra d’être en conformité avec la loi et, si des travaux ont été réalisés entre-temps, de valoriser les améliorations énergétiques de votre logement auprès des futurs acquéreurs ou locataires.